Défiscalisation immobilière avec la Loi Girardin

Dispositif consistant à investir en outre-mer, la loi Girardin connaît un succès impressionnant notamment parce qu’elle permet de maîtriser les fortes fiscalités. En échange d’un investissement industriel dans les DOM TOM, l’administration française est disposée à accorder une réduction d’impôt sous condition l’année N+1 suivant l’investissement.

Outre les avantages fiscaux accordés, les contreparties imposées par l’administration sont relativement simples puisque la société à l’initiative de l’investissement doit continuer à exercer son activité pendant 5 ans et entrer dans le champ d’application des textes de loi.

Comment fonctionne la loi Girardin ?

Pour bénéficier des avantages de la loi Girardin, l’investisseur investit à fond perdus l’année N de son investissement. L’investisseur s’engage également à revendre les parts de la société dans laquelle il a investi pour 1 euro symbolique l’année 5.

Cet apport à fond perdu donnera lieu durant l’année N+1 à une réduction d’impôt qui correspond au montant de l’investissement réalisé majoré d’un montant allant de 8 % à 20 % en fonction des projets.

Sachez que l’administration veille à ce que les conditions d’exploitation soient bien définies et que les projets d’investissement sont bien réels. Afin de limiter les risques, n’hésitez pas à faire appel à notre cabinet de conseil en gestion de patrimoine à Lille afin de bénéficier de conseils avisés dispensés par des experts.

Il existe deux types d’investissements en loi Girardin :

Le Girardin industriel est une réduction d’impôt sur le revenu qui profite aux personnes physiques qui réalisent des investissements dans le cadre d’entreprises exerçant leur activité dans certains secteurs.

Le Girardin social quant à lui est une réduction d’impôt sur le revenu qui est en faveur des acquisitions ou des constructions qui sont destinées à la location ou à une opération d’accession sociale à la propriété.

Quels sont les avantages de la loi Girardin ?

La loi Girardin offre de nombreux avantages parmi lesquels on peut citer une importante réduction d’impôt. Celle-ci peut en effet dépasser 100 % de l’investissement du contribuable. Un investisseur qui investit 100 dans une société peut recevoir jusqu’à 125 de réduction d’impôt l’année suivante grâce à la loi Girardin.

Parmi les autres avantages de cette loi, on peut citer : la faculté d’investissement en direct ou par le biais d’une société, la durée d’engagement qui est limitée à 5 ans, la possibilité de reporter le surplus de réduction d’impôt sur l’impôt sur le revenu des années suivantes.
Enfin, la loi Girardin n’impose aucune limite en ce qui concerne le nombre d’investissements qui peuvent être réalisés.

Quels sont les inconvénients de la loi Girardin ?

Il est important de savoir que certaines activités et certains investissements ne permettent pas d’obtenir le droit à une réduction d’impôt, car non éligibles au dispositif Girardin. Par ailleurs, même si l’investissement est éligible, il n’est pas rare que l’obtention d’un agrément soit nécessaire.

S’il est vrai que les avantages fiscaux offerts par la loi Girardin sont impressionnants, ils sont tout de même soumis à des plafonnements. Un engagement de maintien et de conservation des biens à leur affection est nécessaire pendant au moins 5 ans.
Enfin, en cas de non-respect du plan de financement établi en signature de contrat, les avantages de la loi Girardin peuvent être annulés.